Des précisions sur la garantie contre les impayés de pension alimentaire

Enfance et famille

Un récent décret vient préciser les conditions d’attribution de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA).

Expérimentée dans 20 départements dès octobre 2014, la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) a été généralisée à l’ensemble du territoire à compter du 1er avril 2016. Un décret du 24 juin (JO du 26 juin 2016) vient préciser les conditions d’attribution de cette garantie, en particulier lorsqu’elle prend la forme d’un complément de revenus pour le parent recevant une pension inférieure à 104,75 euros par mois. On parle alors d’allocation de soutien familial (ASF) différentielle. Ce texte définit également les conditions d’attribution de l’ASF versée lorsque l’un des parents est considéré comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire.

La GIPA a fait évoluer l’ASF avec, notamment, le versement de l’allocation à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée. Ce qui permet de garantir une ressource de 104,75 euros par mois et par enfant.

Pris pour l’application de l’article 44 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le décret du 24 juin contient deux autres dispositions :

  • Il réduit le délai minimal requis pour caractériser le respect par le débiteur de son obligation d’entretien ou du versement de la pension alimentaire, pour l’ouverture du droit à l’allocation de soutien familial (ASF).
  • « Afin de faciliter la fixation des pensions alimentaires », il prévoit la possibilité, pour le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, de transmettre à l’autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu’il détient sur la solvabilité et l’adresse du débiteur.

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