Garantir le droit d’accès à la restauration scolaire

Enfance et famille

Les députés ont adopté une proposition de loi garantissant le droit d’accès à la cantine pour tous les enfants.

Les députés ont adopté, le 12 mars en première lecture, une proposition de loi défendue par Roger-Gérard Schwartzenberg, au nom du Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), visant à garantir l’accès de tous les enfants à la cantine scolaire. Le texte prévoit de compléter le Code de l’éducation par un article établissant le principe d’un droit d’accès à la restauration scolaire, afin que les élèves, « sans distinction arbitraire », puissent bénéficier de ce service lorsqu’il existe.

« Cet accès ne peut être conditionné par « la situation de leur famille », notion générique regroupant divers éléments, dont l’âge de l’enfant, l’exercice ou non d’une activité professionnelle par ses parents, leur disponibilité ou leur lieu de résidence, a plaidé Roger-Gérard Schwartzenberg, à la tribune de l’Assemblée nationale. En particulier, on ne peut admettre une distinction fondée sur la situation de demandeurs d’emploi des parents, qui séparerait les élèves les uns des autres au moment du déjeuner, mettant à l’écart les plus défavorisés. Il n’est pas possible de laisser des enfants de chômeurs à la porte des cantines scolaires et à l’écart de leurs camarades de classe. Le rôle de l’école n’est pas d’ajouter la difficulté à la difficulté mais d’accueillir chacun et de renforcer le lien social ».

À travers cette proposition de loi, il s’agit donc de « mettre fin à une injustice d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des enfants, c’est-à-dire des êtres vulnérables qu’il faut, au contraire, protéger contre les difficultés de la vie ». Certes, la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire, mais facultative, des communes.

La proposition de loi maintient cette règle, sans la modifier. Elle n’impose aucunement la création de cantines là où il n’en existe pas, notamment dans certaines petites communes rurales. En revanche, quand une municipalité a décidé la création d’une cantine, il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d’égalité, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle et qui implique notamment l’égalité des usagers devant le service public, estiment les rédacteurs du texte.

Environ, la moitié des élèves de l’école primaire fréquentent la cantine, qui existe dans 80 % des communes, a indiqué la rapporteure du texte, la députée PRG du Rhône Gilda Hobert. À noter : la question ne se pose pas pour les collèges et les lycées. En effet, la mise en place d’un service de restauration scolaire est obligatoire pour le départements et les régions.

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