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La réforme de l’adoption entre en vigueur

Publié le 28 février 2022 à 11h00 - par

Selon le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, la réforme va permettre d’ancrer l’adoption dans la protection de l’enfance.

La réforme de l'adoption entre en vigueur

La loi visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022. Avec trois objectifs principaux : rendre plus d’enfants adoptables, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants. « Ce texte riche, complet, précis, aura un impact direct et bénéfique sur le quotidien et le développement de milliers d’enfants dans notre pays. Il permet d’ancrer fermement et définitivement l’adoption dans la protection de l’enfance, assure le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet. Avec cette loi, nous continuons d’avancer dans la voie d’une meilleure prise en compte des besoins des enfants, en leur assurant des projets de vie pleinement sécurisants, à même de répondre à leurs attentes ».

Voici les principaux changements introduits par la nouvelle loi. Au programme :

  • La possibilité de prononcer des adoptions plénières pour davantage d’enfants ;
  • Davantage de possibilités offertes au tribunal, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, de prononcer l’adoption d’un mineur âgé de plus de 13 ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement ;
  • Des modalités d’accompagnement et de soutien des parents adoptants étoffées et renforcées ;
  • L’ouverture du droit d’adopter aux couples non mariés (concubins ou unis par un PACS) ;
  • Pour faciliter les adoptions, le texte prévoit également de réduire de deux à un an la durée de vie commune exigée dans le cas de l’adoption par un couple et d’abaisser l’âge minimum requis du ou des parents adoptants de 28 à 26 ans. Ces deux dispositions, qui avaient été supprimées par les sénateurs, ont été réintroduites par les députés en nouvelle lecture ;
  • L’interdiction des adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, et de celles entre frères et sœurs ;
  • La possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique ;
  • Une sécurisation des parcours pour les enfants nés en France, avec un lien renforcé avec les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour leur faire tous bénéficier automatiquement du statut de pupille de l’État ;
  • L’amélioration du statut des pupilles avec la mise en place d’un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l’enfant dès son entrée dans le statut de pupille, le recueil systématique du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans en matière de changement de prénom et son information obligatoire de toute décision prise à son égard ;
  • La possibilité pour les enfants de plus de 15 ans d’être adoptés de façon plénière lorsqu’ils sont reconnus délaissés tardivement ou par le conjoint de leur parent ;
  • L’obligation d’un examen tous les 6 mois du statut des enfants de moins de 3 ans confiés à l’ASE, par une commission pluridisciplinaire, pour détecter les situations de délaissement parental ;
  • L’assouplissement des modalités de recours au congé adoption, allongé de 10 à 16 semaines par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
  • La mise en place d’une préparation des candidats à l’agrément en vue d’adoption aux enjeux de l’adoption et des besoins des enfants adoptables ;
  • En matière de procédure d’agrément en vue de l’adoption, la loi pose le principe d’un écart d’âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d’adoption de l’enfant du  couple ;
  • L’admission de tous les enfants nés en France, remplissant les conditions légales pour le devenir, dans le statut de protection des pupilles de l’État ;
  • La reconnaissance du rôle des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) dans l’accompagnement et la préparation des candidats à l’adoption ;
  • L’instauration d’un accompagnement obligatoire pour les pupilles de l’État placés en vue d’adoption et pour les enfants nés à l’étranger pendant une période d’un an à compter de leur adoption ;
  • La sécurisation des procédures internationales par l’obligation, pour tous les candidats, d’être accompagné par un OAA ou l’Agence française de l’adoption (AFA) dans les démarches d’adoption internationale et le renforcement du contrôle de l’État de ces organismes publics ;
  • La réforme du fonctionnement des conseils de familles, impliquant notamment la présence obligatoire d’une personne qualifiée en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations, la formation obligatoire de ses membres et le renforcement des règles de déontologie.