![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Le ministre de la Justice a présenté, au Conseil des ministres du 5 octobre 2022, une ordonnance sur l’adoption, publiée le lendemain au Journal officiel. Cette ordonnance (n° 2022-1292) est prise en application de l’article 18 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. L’article 18 a, en effet, habilité le Gouvernement à modifier les dispositions du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles (CASF) relatives à l’adoption, afin de :
- Tirer les conséquences, sur l’organisation formelle du titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive, des modifications issues de la loi du 21 février 2022. À savoir : la revalorisation de l’adoption simple et la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ;
- Harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique, ainsi qu’assurer une meilleure coordination entre elles.
L’ordonnance du 5 octobre 2022 procède ainsi à une refonte, « purement formelle et à droit constant », dixit le ministère de la Justice, du titre VIII du Code civil.
L’ordonnance a donné lieu à un important travail de consultations, réalisé tant auprès des professionnels du droit de l’adoption (magistrats, avocats, notaires, universitaires) que des associations représentatives de l’adoption, précise le ministère. Intéressant les praticiens du droit de l’adoption, ce texte vise à faciliter leur travail en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption « de manière simple, rapide et efficace. »
- En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres, alors que le Code civil procédait jusqu’alors par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.
- Par ailleurs, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, afin de traduire l’importance croissante de ce type d’adoption, qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et seront applicables aux instances introduites à compter de cette date.
