PLFSS 2015: le gouvernement engage des économies sur la politique familiale

Enfance et famille

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoit de réaliser 700 millions d’euros d’économies sur les prestations familiales.

La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, et le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, ont présenté, le 29 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Selon les prévisions du gouvernement, la Sécurité sociale affichera, l’an prochain, un déficit de 10,5 milliards d’euros, soit une réduction du « trou » de la Sécu de 1,2 milliard par rapport à cette année. Pour atteindre cet objectif, le PLFSS 2015 prévoit, notamment, de réaliser 700 millions d’euros d’économies sur les  prestations familiales. Présentation des mesures annoncées par le gouvernement.
 

La prime à la naissance

La prime à la naissance et à l’adoption est versée, sous condition de ressources, en une seule fois, pour chaque naissance ou chaque adoption. Son montant s’élève à 923,08 euros. Versée au 7e mois de grossesse, elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant (achat du matériel de puériculture, en particulier).

Aujourd’hui, cette prime n’est pas modulée : elle est identique quel que soit le rang de l’enfant. Pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, la prime à la naissance sera modulée : inchangée pour le premier enfant, elle sera servie à taux réduit (308 euros) pour les deuxièmes naissances et les suivantes. Cette mesure devrait, à elle seule, permettre d’économiser 250 millions d’euros.
 

Le congé parental

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a remplacé le complément de libre choix d’activité (CLCA), prestation versée au parent qui cesse ou qui réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, par la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (Preparee). « Cette réforme vise à limiter les effets négatifs du CLCA, explique le gouvernement. Sa durée, qui est l’une des plus longues d’Europe, conduit à retirer du marché du travail les femmes (qui représentent 96 % des bénéficiaires), notamment les moins qualifiées ou celles qui sont en situation d’emploi précaire ».

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, le CLCA sera donc remplacé par la Preparee, partagée entre les parents : une période de congé est réservée à chaque parent et sera perdue s’il n’en demande pas le bénéfice. La durée du congé parental sera portée à un an (contre 6 mois aujourd’hui) pour le premier enfant et sera maintenue à 3 ans au total pour le couple pour les enfants suivants, si chaque parent recourt intégralement au congé.

Le gouvernement déterminera par décret le nombre de mois réservé à la période de partage entre les deux parents.
 

La majoration des prestations familiales

Les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge ont droit aux allocations familiales, quelle que soit leur situation familiale ou leurs revenus. En outre, le montant des allocations familiales est majoré de 64,67 euros par mois lorsque l’un des enfants atteint l’âge de 14 ans, sauf s’il s’agit de l’aîné d’une famille de 2 enfants.

L’âge auquel le montant des allocations familiales est majoré sera décalé de 14 à 16 ans, « afin de correspondre à la première année du lycée, année charnière en termes d’augmentation des frais liés à la scolarité et à l’entretien des adolescents notamment », plaide le gouvernement. Cette réforme s’appliquera aux enfants nés à compter du 1er janvier 2001, dont la majoration due à 14 ans n’a pas été encore été ouverte. Par conséquent, elle ne modifiera pas les droits actuels des familles percevant cette majoration. Cette réforme sera mise en œuvre par voie réglementaire.
 

Le versement de l’allocation de base de la PAJE

L’allocation mensuelle de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est attribuée, sous condition de ressources, à compter de la date de la naissance de l’enfant et jusqu’à son troisième anniversaire. Actuellement, cette allocation est versée dès le mois de naissance de l’enfant : le montant versé, pour le mois de la naissance, est donc proratisé en fonction du nombre de jours séparant la date de naissance et la fin du mois.

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015, le versement de l’allocation de base de la PAJE débutera au début du mois suivant la naissance de l’enfant, à l’instar de la majorité des prestations familiales. Cette réforme sera mise en œuvre par voie réglementaire.
 

Les aides à la garde du jeune enfant

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé, sans condition de ressources, aux familles qui font garder leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le) ou une garde à domicile. La branche famille prend également en charge tout ou  partie des cotisations sociales. En plus du CMG, les parents qui font garder leur enfant bénéficient d’une  aide fiscale, sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu.

La réforme prévue par le gouvernement vise à moduler « plus fortement » le CMG, en créant une tranche supplémentaire de revenus pour les familles les plus aisées. Ainsi, les familles de cette 4e tranche percevront un CMG réduit de moitié par rapport à la 3e tranche. Cette nouvelle disposition sera, elle aussi, mise en œuvre par voie réglementaire.

« Ces prestations familiales continueront à être valorisées selon l’inflation, assure le gouvernement. Aucune famille ne verra diminuer le montant des prestations qu’elle reçoit aujourd’hui. L’ensemble des mesures d’économies ne portera que sur des prestations ou majorations de prestations que les familles ne perçoivent pas aujourd’hui ».

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