En vigueur Dernière mise à jour : 10/08/2016

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

NOR FVJX1313602L

Nature Loi

Origine JORF n°0179 du 5 août 2014

Numéro 2014-873

Date de parution 05/08/2014

Statut En vigueur

Date de modification 10/08/2016

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L2241-7 (M)
  - Modifie Code du travail - art. L3221-6 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L2242-2 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L2242-5 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L2242-7 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L3221-6 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L6313-1 (M)
- Article 7
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014.]
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (VD)
  - Modifie Code du travail - art. L1225-48 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-9 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-2 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (M)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-10 (VT)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (M)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-9 (V)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (M)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (VT)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code du travail - art. L1225-4-1 (M)
- Article 10
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014.]
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L1225-16 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L1225-57 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 A (M)
  - Modifie Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7-1 (M)
- Article 14
  
  I. - Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'Etat peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
  Cette expérimentation s'applique aux parents de deux enfants résidant ou ayant élu domicile dans les départements ou territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes et de la sécurité sociale.
  II. - L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du même I, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2015. Elle donne lieu, au plus tard six mois avant son terme, à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation, notamment sur les effets sur l'emploi de cette expérimentation.
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (M)
  - Crée Code de la sécurité sociale. - art. L531-4-1 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (VD)
  - Modifie Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VD)
  - Modifie Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 18 (M)
- Article 18
  
  A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50 % de ces droits, pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code au moyen d'un chèque emploi-service universel.
  Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret, et au plus tard à compter du 1er octobre 2014.
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L2323-47 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L2323-57 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L4121-3 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L3142-1 (M)
- Article 22
  
  Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des conditions d'ouverture et d'indemnisation des droits aux différents types de congés existants, tant parentaux que personnels, et, d'autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre.
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la santé publique - Deuxième partie : Santé reproductive, droits de... (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la santé publique - art. L2212-1 (M)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la santé publique - art. L2223-2 (M)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la consommation - art. L314-8 (M)
  - Modifie Code civil - art. 1137 (M)
  - Modifie Code civil - art. 1374 (M)
  - Modifie Code civil - art. 1728 (V)
  - Modifie Code civil - art. 1729 (V)
  - Modifie Code civil - art. 1766 (V)
  - Modifie Code civil - art. 1806 (V)
  - Modifie Code civil - art. 1880 (V)
  - Modifie Code civil - art. 1962 (V)
  - Modifie Code civil - art. 601 (V)
  - Modifie Code civil - art. 627 (V)
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L462-12 (VT)
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L221-2 (M)
  - Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-4 (V)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
- Article 27
  
  I.-Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.
  Cette expérimentation s'applique aux bénéficiaires de l'allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et aux bénéficiaires de l'aide au recouvrement mentionnée à l'article L. 581-1 du même code, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes et de la sécurité sociale, ainsi qu'aux débiteurs de créances alimentaires à l'égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence.
  II.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut, en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par l'autorité judiciaire, transmettre au parent bénéficiaire de l'allocation de soutien familial les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur.
  III.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé au 3° de l'article L. 523-1 et aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale afin d'ouvrir le droit à l'allocation différentielle de soutien familial au parent dont la créance alimentaire pour enfants est inférieure au montant de l'allocation de soutien familial même lorsque le débiteur s'acquitte intégralement du paiement de ladite créance. Dans ce cas, l'allocation différentielle versée n'est pas recouvrée et reste acquise à l'allocataire.
  IV.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, tel que mentionné au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, sont définies par décret.
  V.-Pour l'expérimentation mentionnée au I et afin d'améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées :
  1° La procédure de paiement direct, lorsqu'elle est mise en œuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales, est applicable, par dérogation à l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois ;
  2° Il est dérogé à l'article L. 3252-5 du code du travail afin d'autoriser l'organisme débiteur des prestations familiales à procéder, dans les conditions définies par ce même article, au prélèvement direct du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire.
  VI.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, est regardée comme se soustrayant ou se trouvant hors d'état de faire face à l'obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice la personne en défaut de paiement depuis au moins un mois.
  VII.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé à l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale afin de maintenir, pendant une durée fixée par décret, le droit à l'allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation qui s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
  VIII.-L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du même I, qui intervient au plus tard le 1er octobre 2014. L'expérimentation donne lieu à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant son terme. Sont annexés à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée audit I et un diagnostic des disparités relevées entre elles.
  Dans les départements mentionnés au même I, afin de disposer des éléments utiles à l'évaluation de l'expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou au paiement de la pension alimentaire mentionnés au 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.
  IX.-L'allocation différentielle versée lorsque le débiteur d'une créance alimentaire s'acquitte du paiement de ladite créance est à la charge de la branche Famille de la sécurité sociale et est servie selon les mêmes règles que l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale en matière d'attribution des prestations, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux.
  X.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code civil - art. 373-2-2 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L2241-1 (M)
  - Modifie Code du travail - art. L2241-3 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (V)
- Article 31
  
  I. - Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté.
  En cohérence avec les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et, le cas échéant, en articulation avec les actions menées par les collectivités territoriales ou leurs groupements auprès des personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle, cette expérimentation doit permettre aux familles qui en ont le plus besoin un accès facilité à tous les modes de garde.
  II. - Pour cette expérimentation, il est dérogé aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale afin de permettre le versement à l'assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5.
  III. - Peuvent prendre part à l'expérimentation, sous réserve de leur accord, d'une part, le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé par décret, qui varie selon le nombre d'enfants à charge et, d'autre part, l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles que le parent emploie.
  Une convention signée entre l'organisme débiteur des prestations familiales, l'assistant maternel et le parent employeur rappelle aux parties leurs engagements respectifs.
  Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au II du présent article, versée directement à l'assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par le parent employeur à l'assistant maternel. Le a du I de l'article L. 531-5 et l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au parent employeur. Il déduit le montant de la prise en charge mentionnée au II du présent article de la rémunération qu'il verse à l'assistant maternel.
  IV. - La participation à l'expérimentation des personnes mentionnées au III du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l'assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l'expérimentation ou de non-respect des engagements figurant dans la convention prévue au deuxième alinéa du même III. Lorsque les ressources du ménage ou de la personne dépassent, au cours de l'expérimentation, le plafond mentionné au premier alinéa dudit III, il n'est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.
  V. - L'expérimentation est conduite par les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté. Elle prend fin, au plus tard, le 1er juillet 2016.
  Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales ayant participé à l'expérimentation.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code civil - art. 515-11 (VT)
  - Modifie Code civil - art. 515-12 (V)
  - Modifie Code civil - art. 515-13 (M)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code pénal - art. 221-5-5 (M)
  - Crée Code pénal - art. 222-48-2 (M)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de procédure pénale - art. 138 (MMN)
  - Modifie Code pénal - art. 132-45 (V)
  - Modifie Code de procédure pénale - art. 138 (M)
  - Modifie Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)
  - Modifie Code de procédure pénale - art. 41-2 (M)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de procédure pénale - art. 41-3-1 (M)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
  - Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 5 (V)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code pénal - art. 222-16 (M)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code pénal - art. 222-33-2 (V)
  - Modifie Code pénal - art. 222-33-2-1 (M)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code pénal - art. 222-33-2-2 (M)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la défense. - art. L4123-10 (M)
  - Crée Code de la défense. - art. L4123-10-1 (V)
  - Crée Code de la défense. - art. L4123-10-2 (V)
  - Modifie Code du travail - art. L1153-5 (V)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code pénal - art. 222-33-3 (V)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-18 (M)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-11 (M)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (V)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (M)
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (M)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (V)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-4 (V)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code pénal - art. 132-45 (V)
  - Modifie Code pénal - art. 222-44 (M)
  - Modifie Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)
  - Modifie Code de procédure pénale - art. 41-2 (M)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 21 (M)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de procédure pénale - art. 8 (M)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'éducation - art. L232-3 (V)
  - Modifie Code de l'éducation - art. L712-6-2 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 34 (V)
- Article 55
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code civil - art. 202-1 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication
- Article 56
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 A (M)
  - Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (M)
  - Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (M)
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
  - Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (VD)
- Article 58
  
  I. - Toute personne qui organise un concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence doit obtenir l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département. Seuls les concours dont les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa dignité peuvent être autorisés.
  II. - Aucune autorisation n'est accordée si le concours mentionné au I est ouvert à des enfants de moins de treize ans.
  III. - Le fait d'organiser un concours en violation des I et II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
  En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé.
  Les peines prévues aux deux premiers alinéas du présent III ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.
  IV. - Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction dans une structure organisant un concours mentionné au I ou participer à l'organisation d'un tel concours s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité.
  V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16-2 (VT)
Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des partis et des groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)
  - Modifie Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1-2 (V)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3311-3 (M)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4311-1-1 (V)
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code électoral - art. L273-10 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
- Article 63
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du sport. - art. L131-11 (M)
  - Modifie Code du sport. - art. L131-8 (M)
- Article 64
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 - art. 35 (V)
- Article 65
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 52 (M)
- Article 66
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 4 (V)
  - Modifie Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 6-1 (V)
  - Crée Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 6-2 (M)
- Article 67
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 5 (V)
  - Modifie Code de commerce - art. L225-18-1 (VD)
  - Modifie Code de commerce - art. L225-69-1 (VD)
  - Modifie Code de commerce - art. L226-4-1 (VD)
- Article 68
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (VD)
  - Modifie LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 56 (V)
- Article 69
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de commerce - art. L713-16 (M)
- Article 70
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L511-7 (V)
- Article 71
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4134-2 (M)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-34 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4432-9 (VD)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7124-3 (VD)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7226-3 (VD)
- Article 72
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-3 (M)
- Article 73
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'artisanat - art. 8 (M)
- Article 74
  
  I.-Lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un.
  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent I.
  II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
  III.-L'ordonnance mentionnée au II est prise dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
  Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.
- Article 75
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-1 (M)
  - Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-3 (V)
- Article 76
  
  I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels mentionnés aux articles L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4231-4, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-20 et L. 4322-13 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, à l'article 10 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts et par la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires. Des modalités différenciées peuvent être prévues selon les conseils concernés.
  II. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration de mutuelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la mutualité.
  III. - Les ordonnances mentionnées aux I et II sont prises dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
  Pour chaque ordonnance, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci.
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Article 77
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
  - Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V)
  - Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-4 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (M)
  - Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23-1 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-4 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)
  - Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 21-1 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-1 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-4 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (M)
  - Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 23-1 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 29 (VT)
  - Modifie Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 29-1 (VT)
  - Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 42-1 (VT)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L71-110-3 (VD)
  - Crée Code général des collectivités territoriales - art. L72-100-3 (V)
  - Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-5 (VT)
  - Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-47-1 (VT)
  - Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-12 (VT)
  - Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L133-2-1 (VT)
  - Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L140-6 (VT)
  - Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L224-1 (VT)
  - Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-8 (VT)
  - Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-2 (VT)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 août 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti

Source : DILA, 05/08/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés

Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION

Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ

Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des partis et des groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux

Chapitre II : Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales

Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES