Attention au paiement définitif de prestations réceptionnées !

Exécution des marchés

Le règlement définitif de prestations réceptionnées sans réserve ne peut être remis en cause, y compris pour des prestations immatérielles telles que la réalisation d’actions de formation. Il appartient au pouvoir adjudicateur lors des vérifications qualitatives de prendre une décision négative afin de ne pas devoir l’intégralité du prix. Ce n’est que lorsque des achats ont été payés indûment que l’acheteur peut remettre en cause leur règlement.

Cet article fait partie du dossier :

Marchés Publics Marchés Publics : Les bonnes pratiques pour l'analyse et l'évaluation des offres Voir le dossier

Le paiement des prestations admises devient définitif

Dans l’affaire soumise au juge administratif d’appel, un pouvoir adjudicateur avait réceptionné des prestations de formation. Le juge considère qu’en ayant réceptionné l’ensemble des prestations sans émettre de réserve, ni procédé à quelque réfaction que ce soit, le règlement des sommes payées correspondant à 13 factures devait être regardé comme définitif. Il appartenait à l’acheteur de contester les montants réclamés et ce avant le terme de l’exécution du marché à bons de commande.

L’attention des acheteurs est une nouvelle fois appelée sur la nécessité de respecter les schémas des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sur les opérations de vérifications qualitatives. En l’absence de contestation, et si les achats ont été payés, le décompte doit être regardé comme intangible.

Une exception : l’erreur matérielle ou le paiement indu

En application de l’article 1269 du code de procédure civile, le décompte définitif peut être remis en cause en cas d’erreur matérielle, d’omission, de faux ou de double emploi. Toutefois, en l’espèce, malgré les ambiguïtés du contrat sur les modalités de fixation des prix, le mode de calcul utilisé par le prestataire de service pour déterminer le prix de chaque prestation ne peut être regardé comme entaché d’une erreur matérielle.

En conséquence, le règlement des prestations ayant acquis un caractère définitif, le pouvoir adjudicateur n’est pas fondé à demander la répétition d’un indu sur le fondement des dispositions précitées du code civil. Il ne peut pas non plus se prévaloir du principe selon lequel les personnes publiques ne peuvent être condamnées à payer ce qu’elles ne doivent pas pour demander la restitution des sommes payées.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Piloter efficacement ses marchés publics de formation


Objectifs :

Maîtrisez le cadre légal spécifique et les outils permettant une meilleure gestion des marchés publics de formation

  • Recenser ses besoins de formation et les retranscrire dans un cahier des charges
  • Élaborer et rédiger son plan de formation
  • Choisir la forme de marché et la procédure la plus adaptée à ses contraintes et objectifs
  • Concevoir une grille d’analyse incluant les critères et leur pondération
  • Évaluer son plan et ses actions de formation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum