Niveau minimum de capacité et chiffre d’affaires

Exécution des marchés

Au titre de l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur souhaite vouloir s’assurer que les entreprises candidates disposent d’une capacité financière suffisante. À ce titre, l’acheteur peut demander le CA annuel au cours des 3 derniers exercices afin de contrôler que l’entreprise dispose de moyens financiers garantissant une future bonne exécution des prestations au regard du montant estimé du marché. Mais peut-on faire de cette donnée une condition minimale pour pouvoir répondre à la consultation ? Le juge administratif vient de répondre positivement à cette question.

Le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux minimaux de chiffre d’affaires

Dans l’affaire soumise au juge administratif d’appel, un pouvoir adjudicateur imposait aux candidats un chiffre d’affaires minimal pour pouvoir soumissionner à un marché de collecte de déchets ménagers. Plus précisément, les candidats devaient présenter un chiffre d’affaires annuel concernant les services objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices d’au moins 8 000 000 euros (HT).

Selon le juge, cette exigence n’est pas assimilable à la présentation obligatoire de référence : le pouvoir adjudicateur pouvait donc légalement fixer des niveaux minimum de chiffres d’affaires sans méconnaître le principe de liberté d’accès à la commande publique.

Une exigence qui doit être proportionnée aux caractéristiques du marché

Comme pour toute fixation de niveaux minimum de capacité, l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum doit être rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Elle ne doit pas non plus être un moyen d’exclure les PME des marchés publics.

En l’espèce, la ville de Paris pouvait imposer un chiffre d’affaires minimal de 8 millions d’euros compte tenu du montant estimé des cinq lots :

  • 15,5 millions,
  • 10,2 millions,
  • 5,7 millions,
  • 9,2 millions,
  • et 14,8 millions d’euros.

Par ailleurs, l’exigence se justifiait compte tenu de l’objet du marché et des impératifs particuliers de salubrité qui y sont liés, ainsi que de la nécessité de garantir la continuité du service public en cause.

Une appréciation au cas par cas

Il résulte de ces nouvelles solutions jurisprudentielles que l’exigence de niveaux minimum de capacité doit être appréciée au cas par cas. Rappelons que le juge administratif a déjà sanctionné à plusieurs reprises des consultations où l’exigence était disproportionnée par rapport au montant du marché. Par exemple, la fixation d’un chiffre d’affaires annuel au moins égal au montant maximum du marché, alors que les prestations sont alloties et doivent s’exécuter sur quatre ans, restreint de manière excessive l’accès au marché (CE, 17 novembre 2006, req. n° 290712). La solution est identique pour un projet de 9 millions d’euros où les candidats devaient présenter un chiffre d’affaires de 45 millions d’euros et alors que les travaux devaient s’exécuter sur 20 mois (CAA Nantes, 22 décembre 1999, req. n° 95NT00738).

Références :

  • Cour administrative d’appel de Paris, 22 avril 2013, req. n° 11PA00627
  • Cour administrative d’appel de Paris, 22 avril 2013, req. n° 11PA00626

Dominique Niay

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