Majoration obligatoire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : l’AMF dénonce les conséquences d’une mesure mal préparée

Finances locales

Sur proposition du gouvernement, le Parlement a voté une loi majorant les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles en zone tendue afin de mobiliser du foncier pour la construction.

À l’origine, cette majoration était facultative et pouvait être mise en place uniquement sur délibération des communes, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a complété ce dispositif en y adjoignant une majoration de plein droit.

C’est sans réelle concertation avec les élus concernés et sans mesure de l’impact sur les contribuables que la loi de finances pour 2013 impose depuis 2015 l’application d’office de la taxe sur les logements vacants et une majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles.

Si elle partage pleinement l’objectif de dynamiser la construction de logements, l’AMF a toujours plaidé pour que cette majoration soit facultative car elle aboutit parfois à des augmentations d’impôts difficilement soutenables pour les contribuables.

En octobre 2014, l’AMF avait immédiatement saisi le secrétaire d’État chargé du Budget pour demander que la majoration de la taxe, pourtant locale, relève de la décision des collectivités concernées. L’AMF avait obtenu par amendements législatifs, le report d’un an de cette mesure dont l’impact n’avait pas été évalué correctement, ainsi que la réduction du nombre de communes concernées. Cela a permis la sortie de 533 communes du dispositif de majoration obligatoire. Malgré ce resserrement, 618 communes demeurent concernées.

L’AMF dénonce la succession de mesures ou dispositions législatives qui sont prises ou votées, sans véritable concertation, et surtout sans mesure de l’impact pour les contribuables. Cette obligation s’impose aux communes qui doivent en outre réaliser un travail considérable du recensement des terrains pour l’administration fiscale. L’AMF rappelle que le concours étroit des communes est une condition essentielle pour la réussite d’une politique de logement ambitieuse répondant aux fortes attentes de nos concitoyens.

L’AMF se mobilisera, dans le cadre du prochain projet de loi de finance pour 2016, pour corriger l’application de cette mesure. Les communes concernées doivent pouvoir adapter la fiscalité exercée sur leur territoire dans un esprit de responsabilité et de clarté vis-à-vis des citoyens et dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

 

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