Réforme bancaire/emprunts toxiques : accès limité des collectivités aux prêts

Finances locales

L’accès des collectivités locales au crédit sera limité aux prêts les plus simples, pour éviter le recours à des emprunts dits toxiques, prévoit un amendement au projet de réforme bancaire accepté mardi 12 février 2013 en commission des Finances et devant encore être soumis au vote dans l’hémicycle.

Cette mesure, qui concerne les collectivités locales et leurs groupements, « tend à prévenir la souscription de prêts dits toxiques, en limitant l’accès des collectivités territoriales au crédit pour le restreindre aux prêts les plus simples », selon son exposé des motifs.

« Dans l’attente d’une solution pérenne au stock des prêts toxiques », cette mesure « résoud la question des prêts toxiques que les collectivités territoriales pourraient souscrire à l’avenir », selon ses auteurs, le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) et la députée PS Axelle Lemaire.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront souscrire des emprunts en euros ou en devises étrangères, mais si elles le font en devises étrangères, elles devront impérativement conclure, pour couvrir le risque de change, un contrat d’échange de devises contre euros pour le montant total et la durée totale de l’emprunt, prévoit l’amendement.

Les taux d’intérêt de ces emprunts pourront être fixes ou variables. Mais un décret en Conseil d’État fixera les indices et écarts d’indice autorisés pour les clauses d’indexation des taux d’intérêt variables, après contrat d’échange de devises, s’il y a lieu. Et la formule d’indexation devra répondre à des critères, notamment en termes de simplicité, qui préservent la prévisibilité des charges financières des collectivités locales.

Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourront souscrire des contrats financiers qu’à des fins de couverture des risques, stipule, entre autres, l’amendement.

Une commission d’enquête parlementaire sur les emprunts toxiques aux collectivités territoriales avait chiffré en 2011 le volume de ces prêts à 18,8 milliards d’euros.

 

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