![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Ce texte vise à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités dans les années 2000, afin d’écarter le « risque financier maximum pour l’État qui peut être estimé à 17 milliards d’euros », selon l’exposé des motifs du projet de loi.
Ce risque provient des multiples recours intentés par des collectivités contre les contrats de prêts dits « structurés » – c’est-à-dire obéissant à des mécanismes extrêmement sophistiqués – conclus avec des banques, dont Dexia et son « héritière » la SFIL pour un montant de 8 milliards.
À la suite de décisions de justice réformant certains contrats du fait de l’absence de mention du taux effectif global (TEG) dû par l’emprunteur, l’État a mis en place un fonds de soutien aux collectivités de 150 millions d’euros par an, pendant dix ans, en échange de la renonciation des bénéficiaires, d’ici le 15 mars 2015, à poursuivre leurs créanciers.
Réunie mardi 20 mai, l’APCET a « relevé les limites du fonds » qui demeure « modeste », selon son président Christophe Grellet (Ain), élu mardi en remplacement de Christophe Vincent, maire de Saint-Étienne battu aux municipales en mars.
Ce fonds est alimenté pour plus de la moitié (61 %) par les banques, via un relèvement de 0,5 point de leur taxe systémique, le reste venant de l’État. L’élu local a aussi fait fait part « des interrogations » sur les indemnités de remboursement anticipé que pourraient réclamer les banques créancières, qui se retrouvent « juges et parties », selon lui.
Pour M. Grellet, le projet gouvernemental « revient à reconnaître un taux d’usure », les TEG pratiqués s’étant avérés prohibitifs. « L’État renvoie sur le contribuable local, qui va devoir payer la facture » restant due aux banques par les communes et départements, a-t-il ajouté. Dans ces conditions, « nous invitons les députés à ne pas approuver » le projet voté au Sénat. Émettant des doutes sur sa conformité à la Constitution, l’APCET souhaite en tout état de cause que 60 parlementaires le défèrent au Conseil constitutionnel, qui avait déjà censuré partiellement un dispositif antérieur, en décembre 2013.
Devant les sénateurs, le secrétaire d’État au budget Christian Eckert avait déclaré que « le gouvernement s’est assuré de la constitutionnalité du dispositif qu’il vous propose aujourd’hui ».
« Ce projet de loi n’est pas une amnistie pour les banques », avait aussi souligné le ministre. « Il est destiné à protéger l’État, et donc les contribuables. »
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