Emprunts toxiques : la taxe systémique payée par les banques relevée

Finances locales

La taxe de risque systémique payée par les banques va être relevée afin de financer le fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts toxiques, prévoit le projet de loi de finances pour 2014.

Le taux de cette taxe, créée en 2011, va passer à 0,529 % contre 0,50 % aujourd’hui. Cette hausse permettra de financer pour moitié le fonds de soutien, qui sera doté chaque année de 100 millions d’euros sur une durée maximale de 15 ans. L’État apportera les 50 millions restants. La capacité d’intervention de ce fonds devrait couvrir 45 % des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités, selon le PLF.

« Le relèvement de cette taxe permettra une participation du secteur bancaire au soutien public apporté aux collectivités locales et à leurs groupements qui ont souscrit des emprunts et des instruments financiers très sensibles« , indique le PLF.

Pour bénéficier du fonds, les collectivités et établissements concernés doivent déposer une demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 15 mars 2015, est-il précisé.

De nombreuses collectivités locales victimes d’emprunts toxiques, contractés notamment auprès de Dexia, banque démantelée depuis et en partie nationalisée, ont saisi la justice.

En février, une décision du Tribunal de grande instance de Nanterre favorable aux collectivités, dont Dexia a fait appel, a fait tripler le nombre de contentieux, les collectivités tentant de s’engouffrer dans la brèche pour obtenir un taux plus favorable sur leur prêt.

Début septembre 2013, la Société de financement local (Sfil, structure qui a repris une partie de ces emprunts) faisait ainsi l’objet de 196 assignations et Dexia de 54.

Afin d’éviter l’emballement judiciaire, le PLF met fin aux incertitudes en validant certaines dispositions liées à ces prêts. « Certains établissements bancaires présentent en effet un risque de perte susceptible de mettre en péril leur respect des normes de solvabilité », explique le texte.

En outre, « cette jurisprudence fait peser un risque majeur sur les finances publiques, dans la mesure où l’État est actionnaire à 75 % de la Sfil et à 44 % de Dexia SA qui détiennent à leur bilan une part très significative » de ces crédits, poursuit-il.

Le texte précise que l’accès à l’aide du fonds de soutien est conditionné à « renonciation à tout contentieux né ou à naître« .

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