Emprunts « toxiques »: le gouvernement fixe des règles aux collectivités

Finances locales

Le gouvernement veut empêcher les collectivités de souscrire de nouveau des emprunts dits « toxiques » et limite pour ce faire à des formules éprouvées les mécanismes d’indexation des taux de ces prêts, selon un décret publié au Journal officiel samedi 30 août 2014.

Le texte « vise à préciser les conditions de souscription d’emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque », précisent les services de Matignon, de Bercy et de la place Beauvau.

Le décret oblige notamment les souscripteurs publics à souscrire des emprunts dont le taux, variable, est ajusté en fonction de règles communément utilisées dans la zone euro.

Nombre d’emprunts à problèmes avaient été souscrits en francs suisses, avec un taux d’intérêt fluctuant en fonction du libor, un taux du marché londonien.

Les taux d’intérêt variables des emprunts doivent être « un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un État membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro », est-il précisé.

Le taux d’intérêt ne peut également pas « devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt ».

L’affaire des emprunts « toxiques » concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics, et a généré au moins 300 contentieux.

Ces collectivités avaient souscrit dans les années 2000 des emprunts à taux variables, dont les remboursements ont fortement augmenté au fil des ans jusqu’à devenir insoutenables.

Cet été, le Parlement, puis le Conseil constitutionnel, ont validé une loi afin de protéger les intérêts de l’État des multiples recours intentés par des collectivités.

La principale banque ayant fourni ces prêts, Dexia, est en faillite, et son « héritière », la SFIL, ne peut en effet fonctionner qu’avec la garantie de l’État.

Lors des débats à l’Assemblée, Christian Eckert, secrétaire d’État du Budget avait estimé que « beaucoup de fautes ont été commises, par certaines collectivités, des banques » ainsi que par l’État qui « n’a pas vu complètement le risque financier dans lequel il s’engageait » en décidant d’entrer au capital de Dexia sous la majorité précédente.

 

Texte de référence : Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours

 

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