Le tribunal administratif de Strasbourg se prononcera mercredi 5 octobre à 9h30 sur cette mesure controversée, que le conseil départemental du Haut-Rhin veut appliquer à partir de janvier.
C’est le préfet d’Alsace qui a attaqué cette décision devant la justice administrative, car il l’estime illégale.
La délibération des élus de Colmar, qui remonte au 5 février et était alors présentée comme une première en France, avait provoqué une vive polémique au niveau national. L’idée était d’imposer aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) de travailler sept heures par semaine pour des association, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics.
La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine était montée au créneau, soulignant que le droit à cette allocation était « défini nationalement » et qu’il n’était donc « pas possible » d’en conditionner le versement « à l’exercice du bénévolat ou de telle ou telle activité ».
Le président (LR) du conseil départemental du Haut-Rhin, Éric Straumann, par ailleurs député, avait souligné qu’il ne s’agissait « surtout pas de stigmatiser les bénéficiaires », mais plutôt de leur « mettre le pied à l’étrier, pour qu’ils se resocialisent et sortent de l’isolement ».
Lors d’une audience consacrée au fond du dossier, le 21 septembre, le rapporteur public (magistrat indépendant chargé de proposer une solution au tribunal administratif) s’est prononcé pour l’annulation de cette délibération, qui selon lui est entachée d’une « erreur de droit ».
La « volonté politique » du conseil départemental du Haut-Rhin « n’est pas autorisée aujourd’hui par les règles législatives », avait ajouté M. Henri Simon. En effet, les conditions d’attribution du RSA, telles que précisées par le Code de l’action sociale et des familles, ne prévoient pas d’imposer un quelconque travail aux bénéficiaires, avait souligné le magistrat.
« Une logique de donnant-donnant »
En outre, cette mesure ne permettra pas de faire des économies, a souligné le rapporteur public, alors même que le département met en avant l’explosion du coût du RSA et ses difficultés à assumer cette dépense. Sur ce point, « nous sommes carrément hors sujet », avait martelé M. Simon.
De son côté, la représentante du préfet du Haut-Rhin avait insisté devant le tribunal sur le caractère obligatoire du bénévolat imposé aux allocataires du RSA, un point qui, selon elle, rend la délibération illégale. « On est bien dans une logique de donnant-donnant : pas de bénévolat, pas de RSA », avait-elle souligné.
À l’issue de l’audience, Éric Straumann avait déclaré à la presse qu’il gardait « la volonté de mettre en œuvre cette réforme, car elle nous paraît indispensable pour permettre l’insertion des bénéficiaires du RSA, qui n’ont pas vocation à rester éternellement dans ce dispositif ».
Après un « important travail préparatoire », « nous sommes prêts pour le mettre en œuvre à compter du 1er janvier », avait dit M. Straumann. « On adaptera peut-être notre délibération en fonction du contexte juridique qui nous sera dicté », mercredi par le tribunal administratif, avait-il concédé.
Le député (LR) avait également une nouvelle fois dénoncé les règles actuelles, qui imposent aux départements de prendre en charge une grande partie du RSA, mais ne leur donnent aucun pouvoir sur ses conditions d’attribution. Dans le cas du Haut-Rhin, la charge financière, une fois déduite la participation de l’État, est passée en 12 ans de zéro à plus de 50 millions d’euros par an, a-t-il souligné.
« Soit on est un guichet de Sécurité sociale, et à ce moment-là ce n’est pas la peine d’élire des conseillers départementaux (…), soit on considère que les élus locaux ont quelque chose à dire sur la distribution de cette allocation », avait plaidé M. Straumann.
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