BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

CET et plafonnement du nombre de jours indemnisables

Fonction publique

Publiée le 02/12/25 par

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 porte plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce plafond, décidé après consultation du comité social territorial, s’applique à tous les agents disposant d’un compte épargne-temps (CET). Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du ombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

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