![[Réforme de la haute fonction publique] Pierre-André Durand, préfet d'Occitanie : "Notre demande ne lèse personne"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/01/pierre-andre-durand-prefecture-occitanie-reforme-de-la-haute-fonction-publique-234x133.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Conditions d'emploi des agents publics
Fonction publiquePubliée le 25/07/18 par Rédaction Weka
Cinq projets de textes relatifs aux conditions d’emploi des agents publics ont été adoptés au cours d’une réunion du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet 2018.
Le premier projet de texte prévoit d’exclure, de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018, l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de l’assiette de calcul du transfert primes-points (TPP) prévu par le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » (PPCR). Le second projet de texte rend obligatoire la publication des vacances d’emplois sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Il est, par ailleurs, prévu de rendre ce portail opérationnel à compter du 1er janvier 2019. Deux projets de décret détaillent les modalités d’application aux agents de la fonction publique du don de jours de repos pour les proches aidants de personnes souffrant d’une maladie grave ou d’un handicap sévère. Enfin, le dernier projet de texte examiné porte sur le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique. Le seuil d’indemnisation des jours épargnés sera, par ailleurs, abaissé à quinze jours.
Texte de référence : Communiqué de presse n° 350 du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/02/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
12/02/26
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS
#Cotisations
-
12/02/26
Recruter un retraité
#Agent #Recrutement #Absence
-
12/02/26
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
-
12/02/26
Indemniser un agent en congé de formation professionnelle
#Congé formation #Indemnités
-
12/02/26
Verser le solde de tout compte
#Contractuel #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
