BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congés de proche aidant et AJPA

Fonction publique

Publiée le 11/10/22 par

Le décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 est relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant.

Le texte réglementaire élargit les critères d’éligibilité du congé de proche aidant et de l’allocation journalière du proche aidant. Les dispositions du décret s’appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022. Le décret élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires. Il est pris pour l’application de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant

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