BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Décret relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Fonction publique

Publiée le 10/01/24 par

Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 est relatif à la validation des acquis de l’expérience.

Le texte réglementaire revoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE » notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l’obtention d’une certification. Il précise notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience. Enfin, le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 prévoit que lorsque l’employeur de l’apprenti est un groupement d’employeur, le nombre d’entreprises d’accueil autres que celle qui l’emploie ne peut être supérieur à trois au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux parcours de validation des acquis de l’expérience qui s’appliquent aux parcours initiés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la procédure de validation des acquis de l’expérience, en tant qu’elles prévoient l’utilisation des téléservices mis en œuvre au travers du portail numérique géré par le groupement d’intérêt public « France VAE », sont rendues applicables selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, tenant compte de l’intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail numérique. Dans l’attente, les parcours de validation des acquis de l’expérience concernant une certification qui n’a pas encore été intégrée au portail numérique restent régies par les règles de procédure résultant des dispositions en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du décret.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience

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