BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Délai supplémentaire pour l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Fonction publique

Publiée le 06/08/18 par

La date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire est reportée au 31 décembre 2018.

Pour certains litiges de la fonction publique et les litiges sociaux, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire. Les agents de la fonction publique territoriale concernés par l’expérimentation sont ceux qui sont employés par des collectivités territoriales et établissements publics locaux situés dans des circonscriptions départementales fixées par arrêté et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire. Le décret n° 2018-101 étant entré en vigueur le 1er avril 2018, la date du 1er septembre 2018 s’avère en pratique trop rapprochée pour permettre à toutes les collectivités territoriales désireuses d’adhérer au dispositif de mettre au point et conclure les conventions nécessaires avec les centres de gestion compétents. Aussi, pour élargir au maximum l’assiette de l’expérimentation, le présent décret reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026