BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Droits inscrits sur le compte personnel de formation

Fonction publique

Publiée le 10/12/25 par

Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 porte sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du compte personnel de formation. Ce texte vient adapter l’architecture du CPF aux nouvelles règles d’alimentation introduites en 2025. Concrètement, il revoit l’ordre de consommation des droits, afin de mieux articuler les droits déjà accumulés par le titulaire, les abondements complémentaires et les contributions spécifiques apportées par des financeurs externes. L’objectif est d’offrir un CPF plus lisible, plus cohérent et mieux piloté, notamment pour les organismes financeurs et la Caisse des dépôts. Cette évolution réglementaire prend appui sur l’article L. 6323-4 du Code du travail, qui fixe le cadre juridique de la mobilisation des droits CPF, et entre en vigueur le 5 décembre 2025.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation

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