BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Emplois saisonniers : peut-on recruter les enfants du personnel ?

Fonction publique

Publiée le 31/07/12 par

Tout recrutement doit se faire dans le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics.

Les collectivités territoriales peuvent être tentées de recruter les enfants du personnel comme saisonniers. Toutefois, il est important de rappeler que leur recrutement doit se faire dans le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a en effet précisé dans un avis du 18 mai 2011 que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille, visée par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.

 

Texte de référence : Avis du 18 mai 2011

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