BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Entretiens professionnels : rappel essentiel sur la conduite et la portée des évaluations annuelles dans la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 18/11/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY01803 du 17 octobre 2024 apporte des précisions sur les modalités d’instruction relatives aux entretiens professionnels.

L’arrêt précise qu’un retard de notification ne suffit pas à invalider un entretien professionnel. Il rappelle que l’irrégularité d’un entretien professionnel pour une année donnée n’affecte pas l’entretien de l’année suivante. Il est également précisé que l’administration n’a aucune obligation d’améliorer automatiquement l’évaluation d’un agent d’une année sur l’autre. La manière de servir peut justifier le maintien ou même une baisse de l’évaluation d’un agent.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 7e chambre, 17 octobre 2024, n° 22LY01803, Inédit au recueil Lebon

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