BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Institution du jour de carence dans la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 13/11/18 par

Le gouvernement a décidé, conformément à l’engagement de campagne du président de la République, de réintroduire, à compter du 1er janvier 2018, un délai de carence d’une journée lors des congés maladies des agents publics.

Cette mesure équilibrée permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont servies qu’à compter de la quatrième journée d’arrêt de travail et, de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médiales ne permettent pas de lutter efficacement. Selon le rapport de la Cour des comptes concernant les finances locales pour 2016, l’institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d’arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. Dans certaines collectivités territoriales, le nombre d’arrêts de travail d’un jour a ainsi chuté de 60 % entre 2011 et 2013. L’étude intitulée « Le jour de carence dans la fonction publique de l’État » de l’Institut nationale de la statistique et des études économiques de novembre 2017 confirme ce constat en indiquant que : « la mise en place du jour de carence n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée. En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué ».

 

Texte de référence : Question écrite n° 01795 de Mme Sabine Van Heghe (Pas-de-Calais – SOCR) du 2 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 27 septembre 2018

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