BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

La rupture conventionnelle n'est pas possible dans le secteur public

Fonction publique

Publiée le 07/04/15 par

Dans une réponse ministérielle du 24 mars 2015, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a précisé que la possibilité d’un « consentement mutuel de rupture » n’est pas possible dans le secteur public.

La rupture conventionnelle constitue une forme organisée de rupture amiable qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. En droit public, la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail.

Elle a conduit le juge administratif à consacrer les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents publics comme des dispositions d’ordre public, c’est-à-dire impératives, que la volonté des parties au contrat ne peut en aucun cas mettre en échec. La reconnaissance des dispositions réglementaires relatives au licenciement des agents contractuels comme des dispositions d’ordre public conduit ainsi à soustraire l’indemnité de licenciement à la volonté des parties et à limiter le risque de « libéralité ». Elle permet aussi d’assurer l’égalité de tous les agents contractuels.

 

Source : Question écrite, Assemblée nationale, n° 68977, Réponse du 24 mars 2015

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