Menu actualité
Thématiques
- Marchés Publics
-
Ressources humaines
Ressources humaines
-
Fonction publique : ce que l’on sait de l’augmentation générale des salaires de 3,5%
Fonction publique : Stanislas Guerini lance le chantier des salaires par une hausse générale de 3,5%
Nouvelle bonification indiciaire : précisions sur les modalités de versement de la NBI pour des fonctions d’accueil
-
- Action sociale
- Institutions et administration territoriale
- Finances et Comptabilité
- Services à la population
- Santé
- Éducation
- Aménagement des territoires
- Culture et communication
- 08/04/15 Majoration de pension
- 07/04/15 Une déclaration de François Hollande sur l’attribution d’un marché fait polémique
- 07/04/15 La rupture conventionnelle n’est pas possible dans le secteur public
- 07/04/15 Faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle
- 06/04/15 Un nouveau maire peut-il signer des avenants pour des marchés conclus par le conseil municipal précédent ?
- 03/04/15 Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?
- 03/04/15 Cadres de santé paramédicaux
- 02/04/15 Les PME sont un partenaire privilégié des collectivités territoriales !
La rupture conventionnelle n'est pas possible dans le secteur public
Fonction publiquePubliée le 07/04/15 par Rédaction Weka
Dans une réponse ministérielle du 24 mars 2015, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a précisé que la possibilité d’un « consentement mutuel de rupture » n’est pas possible dans le secteur public.
La rupture conventionnelle constitue une forme organisée de rupture amiable qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. En droit public, la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail.
Elle a conduit le juge administratif à consacrer les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents publics comme des dispositions d’ordre public, c’est-à-dire impératives, que la volonté des parties au contrat ne peut en aucun cas mettre en échec. La reconnaissance des dispositions réglementaires relatives au licenciement des agents contractuels comme des dispositions d’ordre public conduit ainsi à soustraire l’indemnité de licenciement à la volonté des parties et à limiter le risque de « libéralité ». Elle permet aussi d’assurer l’égalité de tous les agents contractuels.
Source : Question écrite, Assemblée nationale, n° 68977, Réponse du 24 mars 2015
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
