La circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités administratives.
En effet, l’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents, en vertu du 5° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle est également exclue pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics.
