BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Logement par nécessité de service

Fonction publique

Publiée le 17/01/17 par

La réponse ministérielle à la question écrite n° 18993 du 29 décembre 2016 explique la dispense de paiement des charges locatives d’un fonctionnaire logé par nécessité de service.

Il est précisé que certains personnels continuent à bénéficier de dispositions spécifiques reposant sur des règles particulières qui ne sont pas affectées par le décret du 9 mai  2012 tels que les titulaires de certains emplois de direction et les collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications équivalentes aux hauts fonctionnaires (article 10 du décret n° 2012-752) occupant certains types d’emplois (sous-préfets et préfets sur un poste territorial ainsi que conseillers d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer chargés des fonctions de sous-préfet d’arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ou chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture), les personnels techniciens, ouvriers et de service logés dans les établissements publics locaux d’enseignement (art. R. 216-4 à R. 216-19 du Code de l’éducation) et les personnels territoriaux de santé qui ont des contraintes spécifiques identiques à ceux de la fonction publique hospitalière visés par le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010.

 

Texte de référence : Question écrite n° 18993 Dispense de paiement des charges locatives d’un fonctionnaire logé par nécessité de service

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