BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Loi de finances 2014 et fonction publique

Fonction publique

Publiée le 07/01/14 par

La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013. Elle introduit plusieurs nouveautés pour la fonction publique.

La journée de carence prévue à l’article 105 de la loi n° 2011-1977 est supprimée (art. 126). Le bénéfice des dispositions ouvrant droit aux congés maladie est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail dans des délais et sanctions prévus à l’article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Sont également fixées les dispositions concernant les conditions d’intégration et les droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, modifiant le II de l’article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (art. 119).

 

Texte de référence : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de  finances pour 2014

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