BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Fonction publique

Publiée le 18/09/19 par

La question écrite n° 16554 du 5 février 2019 est relative à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

L’article 5 du décret du 11 février 2016, qui a été modifié par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats, précise quant à lui que, lorsque la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. Il est précisé que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique prend en charge le financement du surcoût lié au handicap pour l’aménagement du poste de télétravail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 16554 de Mme Gisèle Biémouret (Socialistes et apparentés – Gers) du 5 février 2019, Réponse publiée au JOAN le 6 août 2019 page 7 340

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026