BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mutation dans l'intérêt du service et situation familiale

Fonction publique

Publiée le 22/07/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 459456 du 7 juillet 2022 précise que la situation familiale du fonctionnaire doit être prise en compte pour une mutation dans l’intérêt du service.

L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du Code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l’autorité compétente décide de la mutation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service. Les dispositions des articles L. 512-18 et L. 512-19 du Code général de la fonction publique prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l’autorité compétente décide de la mutation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service. En jugeant que ces dispositions ne concernent que les mouvements de fonctionnaires et non les mutations décidées par l’autorité compétente dans l’intérêt du service, le juge des référés a commis une erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 7 juillet 2022, n° 459456

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