BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Police municipale : accès à un ERP avec une arme de service

Fonction publique

Publiée le 03/11/23 par

Le décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale peut accéder à un ERP en portant son arme hors service.

Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de gendarmerie d’active peut accéder, en dehors de son service, à un établissement recevant du public en étant porteur de son arme dans les conditions fixées au présent décret. Le port de l’arme n’est possible qu’aux personnels à jour de leurs obligations de formation continue en matière d’emploi des armes et s’effectue dans le strict respect des instructions spécifiques qui l’encadrent. Les personnels ne doivent à aucun moment se séparer de leur arme, y compris à l’occasion d’opérations de contrôle d’accès à l’établissement recevant du public. L’arme est portée de façon non visible. Les personnels établissent leur qualité, par la présentation de leur carte professionnelle et du brassard d’identification qui la fait apparaître, avant de franchir un point de contrôle de l’accès à l’établissement recevant du public et à tout moment sur demande du gestionnaire de celui-ci ou de ses préposés.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du Code de la sécurité intérieure relatives à l’armement

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