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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Suppression d'emploi et licenciement
Fonction publiquePubliée le 06/01/14 par Rédaction Weka
La suppression de l’emploi d’un agent peut légalement justifier son licenciement en cours de stage.
En l’absence de dispositions légales ou réglementaires en ce sens, l’avis défavorable des organismes consultatifs à la suppression d’emploi (comité technique) ou au licenciement (CAP) n’impose pas que l’autorité territoriale motive de manière plus précise que dans l’hypothèse d’un avis favorable sa décision de licenciement.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 16 juillet 2013, n° 12MA01853, Inédit au recueil Lebon
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