BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie en lien avec la Covid-19

Fonction publique

Publiée le 11/01/21 par

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 précise les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la suspension temporaire du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Ce texte est pris pour l’application des dispositions du Code de la sécurité sociale et de l’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Le texte réglementaire s’applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017. L’agent public ou le salarié, qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021. Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 s’applique jusqu’au 31 mars 2021 inclus (pas d’effet rétroactif au 1er janvier 2021). Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

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