Une astreinte sur le lieu de fonction ne constitue pas forcément du temps de travail

Publiée le 01/12/17 par Rédaction Weka

Les périodes d’astreinte passées dans un logement mis à disposition d’un agent ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que cet agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur.

La circonstance que l’employeur mette à la disposition d’un agent, pour les périodes d’astreinte, un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail, pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n’implique pas que le temps durant lequel il bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif. Dés lors que cet agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur, il peut en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e – 4^e chambres réunies, 13 octobre 2017, n° 396934

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT