BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Utilisation des caméras-piétons par la police municipale

Fonction publique

Publiée le 26/04/19 par

La réponse ministérielle n° 06759 du 11 avril 2019 est relative à l’utilisation des caméras-piétons par la police municipale.

L’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise les agents de police municipale à faire usage de caméras mobiles dans le cadre de leurs interventions. Depuis le 1er mars 2019, toutes les communes, ayant conclu une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, peuvent solliciter une autorisation d’usage des caméras mobiles pour leurs agents de police municipale. Afin de pouvoir faire usage des caméras mobiles, le maire ou l’ensemble des maires des communes – lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes – doivent présenter au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police, une demande d’autorisation accompagnée des pièces listées à l’article R. 241-8 du CSI.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06759 de M. Yves Détraigne (Marne – UC) du 13 septembre 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 11 avril 2019

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