Hébergement d’urgence : 30 associations dénoncent l’échange d’informations sur les migrants au Conseil d’État

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« Discrimination » ou « outil d’aide à la gestion » ? Obligés de fournir des informations sur les réfugiés et demandeurs d’asile qu’ils accueillent, 30 associations gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence ont dénoncé cette mesure interministérielle mercredi 16 octobre 2019 devant le Conseil d’État.

« Il ne faut pas transformer ces structures comme des anti-chambres de l’administration », a lancé Me Patrice Spinosi, l’avocat des associations. Elles ont déposé un recours début septembre pour demander la suspension de cette mesure, jugée « discriminatoire ».

Aux termes d’une instruction interministérielle publiée début juillet, les centres d’hébergement d’urgence doivent désormais communiquer des informations à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

« En prévoyant un véritable tri selon le statut administratif des personnes, l’instruction en vient à hiérarchiser les situations de pauvreté et de misère sur le fondement de critères discriminatoires », dénonçait le recours.

Dans ses conclusions présentées mercredi 16 octobre au Conseil, la rapporteure publique se prononce contre la demande d’annulation du texte qui « ne peut pas porter atteinte aux droits des réfugiés et demandeurs d’asile », tout en demandant un encadrement du texte dans son application.

Selon Florent Guéguen, président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) qui fait partie des associations requérantes, la rapporteure demande notamment « d’encadrer les dispositifs de créations des fichiers et de préciser l’utilisation de ces fichiers ».

En avril 2018, le Conseil d’État avait demandé un strict encadrement de la circulaire Collomb, controversé, qui prévoyait d’envoyer dans les hébergements d’urgence des « équipes mobiles » chargées de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes hébergées.

Pour la représente du Défenseur des droits présente à l’audience, l’instruction ministérielle est « une continuité de la circulaire Collomb. « Il y a un objectif très clair de l’État », a-t-elle estimé.

La décision du Conseil d’État sera rendue dans quelques semaines.

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