Le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont réuni, le 8 décembre, les associations nationales d’hébergement et de lutte contre l’exclusion pour leur présenter le projet gouvernemental d’examen de la situation administrative des étrangers présents dans les centres d’hébergement accueillant les sans-abri. Prévue par voie de circulaire, cette orientation répond à la volonté de l’Etat d’identifier, dans les centres d’hébergement, les personnes étrangères dont le statut administratif est précaire, notamment les personnes sous statut Dublin ou déboutées du droit d’asile. Des équipes mobiles, constituées d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et des préfectures, effectueront des visites de contrôle dans les centres d’hébergement.
« Dans un contexte d’extrême saturation du parc d’hébergement », les associations ont tenu, lors de cette rencontre, à réaffirmer les principes et priorités de leur action vis-à-vis des étrangers. À savoir :
- L’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse présente sur le territoire est un principe socle du Code de l’action sociale et des familles : il s’oppose au tri des sans-abri en fonction de leur situation administrative. « Ce principe, qui constitue l’ADN des associations de lutte contre l’exclusion, n’est pas négociable. C’est également un marqueur fort des valeurs de solidarité et républicaines de notre pays ».
- Les services de police ne peuvent intervenir dans les centres d’hébergement en dehors de l’application d’une décision de justice.
- La CNIL encadre strictement la transmission d’informations individuelles : les associations veilleront scrupuleusement au respect de ce cadre légal.
- Le renforcement des mesures de contrôle des personnes dans les lieux d’hébergement va précariser les personnes, dont des familles avec enfants, les éloigner des structures d’accueil en favorisant ainsi la reconstitution de squats et campements indignes, particulièrement dans les grandes villes.
- Enfin, les associations rappellent que l’État a toujours la possibilité de requalifier le statut des personnes sous Dublin afin qu’elles puissent demander l’asile en France et bénéficier des conditions d’hébergement et d’accompagnement garanties par le droit commun.
Sur la base de ces principes – notamment le respect du principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement et le respect des missions d’accompagnement des associations en faveur des personnes en situation de précarité, quelle que soit leur situation – les associations réitèrent leur demande d’être reçues et entendues par le chef de l’État.
