Un décret du 20 décembre 2018 (Journal officiel du 22 décembre 2018) définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique (IAE) au travail indépendant, prévue par l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Réalisée sur l’ensemble du territoire pour une durée de 3 ans à compter du 22 décembre 2018, cette expérimentation a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un accompagnement réalisé par une entreprise d’insertion par le travail indépendant.
Pour être candidate au conventionnement d’entreprise d’insertion par le travail indépendant, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives énoncées par le décret. Le texte détermine notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d’insertion par le travail indépendant et l’État, après consultation du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique.
Il fixe également celles relatives aux aides financières dont ces entreprises peuvent bénéficier. La durée maximale de l’aide financière sera de 2 ans à compter de la signature du contrat liant le travailleur indépendant avec l’entreprise d’insertion par le travail indépendant. Relatif à un volume horaire travaillé, son montant sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Emploi et du Budget. Enfin, le décret prévoit les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
