![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Plusieurs catégories de prestations sont revalorisées au 1er avril 2013. Passage en revue.
Retraites
Les pensions de retraite de base servies par les différents régimes de Sécurité sociale sont revalorisées de 1,3 %.
Minimum vieillesse
Le minimum vieillesse est revalorisé comme les pensions, à savoir de 1,3 %.
Retraites complémentaires
Les valeurs des points de retraite de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) sont revalorisées, respectivement, de 0,8 % et 0,5 %. La valeur du point passe donc à 1,2513 euro (contre 1,2414 euro), pour l’ARRCO, et à 0,4352 euro (contre 0,4330 euro), pour l’AGIRC.
Rappel : le montant annuel de la retraite complémentaire dont bénéficient les anciens salariés du privé (versé par l’AGIRC, pour les cadres, et l’ARRCO, pour les non cadres) se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point.
Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)
À compter du 1er avril 2013, une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est prélevée, à hauteur de 0,3 %, sur les pensions de retraite, de préretraite (pour les salariés et non salariés) et sur les pensions d’invalidité. C’est l’article 17 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013, adoptée le 3 décembre 2012, qui prévoit l’instauration de cette nouvelle taxe.
La CASA, qui viendra gonfler les recettes de la CNSA, s’applique sur toutes les pensions des régimes de base (CNAV, MSA, RSI…) et complémentaires (AGIRC, ARRCO…). Les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est supérieure ou égale à 61 euros applicable pour la mise en recouvrement de celle-ci sont concernées. Il s’agit des retraités et préretraités redevables de la cotisation sociale généralisée (CSG) à taux plein de 6,6 %. Sont notamment exonérés, les pensionnés non imposables ou soumis à un taux réduit de CSG (3,8 %). La taxe sera directement prélevée sur la pension.
Allocations familiales
À compter du 1er avril 2013, les prestations familiales augmentent de 1,2 %. Cette augmentation concerne, notamment : les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou encore la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
Rappel : les montants des prestations sont calculés à partir du montant de la base mensuelle des allocations familiales.
Gaz
Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez baissent de 0,6 %.
