Intercommunalité : Sueur (PS) veut un vote de l’Assemblée début janvier

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Le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS), a demandé mardi que proposition de loi (PPL) du député Jacques Pélissard (UMP) sur l’achèvement de l’intercommunalité soit examinée à l’Assemblée nationale début janvier, pour éviter « un vide juridique ».

« Il existe une proposition de loi sur la réforme de l’intercommunalité votée par le Sénat, la loi Sueur », a déclaré à l’AFP M. Sueur. « Il existe une proposition déposée à l’Assemblée par Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France (AMF) », a-t-il ajouté.

« Je demande que la loi Pélissard soit inscrite début janvier au calendrier du Parlement, conformément à l’engagement solennel formulé pris par François Fillon Premier ministre, devant le congrès de l’AMF » fin novembre, a-t-il dit.

L’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité sont l’un des points forts de la réforme territoriale du gouvernement, avec la création du très controversé conseiller territorial. La loi fixe au 31 décembre la date d’achèvement des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), chargés de dessiner la nouvelle carte de l’intercommunalité.

Pour M. Sueur, sa PPL comme celle de M. Pélissard poursuivent les mêmes objectifs : elles prolongent la date d’achèvement des SDCI; elles maintiennent des syndicats intercommunaux appelés à disparaître, comme les syndicats scolaires ou d’action sociale; elles permettent de gérer la composition des conseils intercommunaux en cours de mandat. De plus sa PPL détermine qui décide pour le SDCI, le préfet ou la collégialité des élus.

« Si la PPL Pélissard est votée à l’Assemblée, on pourra la fusionner avec la PPL Sueur au Sénat puisqu’elles sont complémentaires », a jugé l’élu socialiste.

« On pourra ainsi voter une loi très concrète avant le 23 février », fin de la session parlementaire, a ajouté M. Sueur, en demandant au Premier ministre de « tenir son engagement pris devant tous les maires ». Sinon, prévient-il, « on aura un vide juridique ».

Selon l’Assemblée des communautés de France (ADCF), 28 SDCI avaient été adoptés à la date du 15 décembre, et plus d’une vingtaine devaient aboutir avant Noël. Mais des reports au-delà du 31 décembre, la date limite fixée par la loi, ont été actés dans au moins 25 départements jusqu’à présent.

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