L’obligation de formation jusqu’à 18 ans entre en vigueur à la rentrée 2020

Jeunesse

Un récent décret définit les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans.

À partir de la rentrée scolaire 2020, l’obligation de formation sera étendue aux jeunes âgés de 16 à 18 ans. Pris pour l’application de l’article L. 114-1 du Code de l’éducation résultant de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, un décret du 5 août 2020 fixe les conditions de mise en œuvre de cette obligation et les motifs d’exemption pour les jeunes qui y sont soumis.

Selon le décret, les jeunes poursuivant leur scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, satisfont à l’obligation de formation. De même, sont réputés satisfaire à l’obligation au titre des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle, les jeunes âgés de 16 à 18 ans :

  • Bénéficiant d’un accompagnement par un acteur du service public de l’emploi ;
  • Bénéficiant d’un parcours de formation personnalisé ;
  • Ayant conclu un contrat de volontariat pour l’insertion ;
  • Bénéficiant d’un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

À noter : les jeunes âgés de 16 à 18 ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés du respect de l’obligation de formation.

Enfin, le décret définit le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.

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