La baisse des APL est entérinée

Logement

Un décret et deux arrêtés viennent de confirmer la réduction de 5 euros des aides personnelles au logement.

Un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 septembre inscrivent dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) la baisse des aides personnelles au logement annoncée par le gouvernement.

Le décret introduit un nouveau paramètre dans la formule de calcul de ces aides. Jusqu’à présent, l’article R.351-17-2 du CCH prévoyait simplement que « le montant mensuel de l’aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage ». Le décret du 28 septembre ajoute que « le résultat ainsi obtenu est minoré d’un montant fixé forfaitairement par arrêté ». Par ailleurs, le texte vient modifier le seuil de versement des allocations de logement. Ainsi, l’allocation due ne sera plus versée lorsque son montant est inférieur à 10 euros par mois, au lieu de 15 euros auparavant. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017 et « s’appliquent aux prestations dues à compter de cette date », précise enfin le décret.

Le premier arrêté vient concrétiser la baisse des APL autorisée par le décret. De fait, il fixe à 5 euros le montant de la baisse mensuelle appliquée uniformément à l’ensemble des aides personnelles au logement. À savoir : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF) et allocation de logement social (ALS).

Le second arrêté du 28 septembre prévoit la traditionnelle révision des barèmes des APL et fixe ainsi le montant de la revalorisation, applicable à compter du 1er octobre 2017. Cette revalorisation est de 0,75 %.
 
Textes de référence : 

Posté le par Rédaction Weka

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