Réforme des aides au logement : calcul des aides basé sur les revenus de l’année en cours
Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement, dont la plus connue est l’aide personnalisée au logement (APL), sont désormais calculées sur la base des revenus des douze derniers mois, actualisés trimestriellement. Ce changement s’inscrit dans une logique de « contemporanéisation » des versements, remplaçant ainsi le précédent calcul basé sur les déclarations fiscales de l’année N-2.
Attribuées sous condition de ressources, ces aides sont destinées à financer la location d’une résidence principale et versées quasi exclusivement par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Elles ont atteint 17 milliards d’euros en 2020.
Économies réalisées grâce à la réforme des aides au logement
Malgré un coût initial de plus de 100 millions d’euros pour mettre en œuvre la réforme, cette dernière a permis des économies significatives, estimées à 1,1 milliard d’euros en 2021. Les économies proviennent principalement de la réduction du nombre d’allocataires dont les revenus de l’année en cours dépassaient les plafonds d’éligibilité, contrairement aux années précédentes où les revenus N-2 les rendaient éligibles.
Cependant, le montant moyen de l’aide mensuelle est resté stable, passant de 218 à 219 euros par allocataire.
Simplification partielle des aides, mais complexité persistante
La réforme a facilité le processus grâce à l’automatisation des déclarations de revenus, ce qui a permis une meilleure synchronisation du calcul des aides avec les ressources des allocataires. Elle a également contribué à réduire certaines inégalités. Toutefois, les magistrats de la Cour des comptes soulignent que la réforme s’est concentrée davantage sur la modernisation de la gestion que sur une refonte complète du système.
Ainsi, la réforme n’a pas résolu les problèmes structurels du dispositif et n’a pas simplifié un système de calcul encore jugé complexe et lourd. De plus, cette évolution a introduit de nouvelles vulnérabilités, telles que des problèmes de qualité des déclarations de revenus, des demandes d’informations plus complexes et une insécurité accrue pour certains allocataires, notamment ceux avec des revenus irréguliers.
Risques et enjeux de la réforme des aides au logement
Le calcul des aides en temps réel a rendu difficile la prévision des budgets et l’ajustement des aides en fonction des variations économiques. Enfin, la complexité croissante des dossiers a contribué à augmenter le risque de non-recours à ces aides, impactant ainsi l’accès des allocataires aux soutiens financiers.
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