Petite enfance

• Service public de la petite enfance : les communes doivent organiser l’offre d’accueil des enfants de moins de 3 ans sur leur territoire

À partir du 1^er janvier 2025, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Elles ont désormais la charge de bâtir une politique répondant aux besoins des enfants et des familles de leur territoire.

L’article 17 définit les compétences obligatoires que doivent exercer, en fonction de leur taille, les nouvelles autorités organisatrices en matière d’accueil du jeune enfant. Ainsi, toutes les communes doivent recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil, ainsi qu’informer et accompagner les familles et les futurs parents dans leur parentalité et dans leur recherche d’un mode d’accueil. Les communes de plus de 3 500 habitants devront également planifier le développement des modes d’accueil et veiller à leur qualité, notamment à travers la diffusion et l’appropriation du référentiel qualité. Ces compétences peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou au syndicat mixte.

L’article 18 renforce également les pouvoirs des communes. À compter du 1^er janvier 2025, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant devront rendre un avis obligatoire sur l’opportunité d’installation d’un établissement d’accueil de droit privé, au regard des besoins de leur territoire. Cet avis conforme sera nécessaire au porteur de projet pour lancer la procédure d’autorisation auprès du département.

• Carnet de santé

À compter du 1^er janvier 2025, le carnet de santé des enfants évolue et doit contenir les éléments suivants :

• des conseils de prévention, notamment sur l’utilisation des écrans ;
• le détail du suivi des 20 examens obligatoires, permettant de détecter les troubles du neurodéveloppement ;
• des conseils pour prendre soin des adolescents (exemple : santé mentale).

Autonomie

• Service public départemental de l’autonomie

La création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA) est inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Expérimenté en 2024, celui-ci sera généralisé au cours de l’année qui débute. Le budget initial 2025 de la CNSA prévoit une enveloppe de 4,21 millions d’euros à destination des ARS et des conseils départementaux pour accompagner la généralisation du SPDA à compter du 1^er janvier 2025.

• Retraite
• • Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé des régimes de base sont revalorisées de 2,2 %.
  • Le minimum de la pension de réversion, également revalorisé de 2,2 %, est porté à 331,94 euros par mois pour une durée d’assurance d’au moins 15 années.

• ASPA : augmentation des montants des allocations

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est portée à 1 034,28 euros par mois pour les personnes seules (soit + 22,26 euros par rapport à janvier 2024) et à 1 605,73 euros par mois pour les couples (soit + 34,57 euros par rapport à janvier 2024).

• Invalidité

Le montant minimum des pensions d’invalidité bénéficie d’une revalorisation à hauteur de 2,2 %, passant ainsi de 328,07 euros en janvier 2024 à 335,29 euros au 1^er janvier 2025.

AJPA et AJPP : revalorisation et extension des durées d’indemnisation

Indexé sur le niveau du SMIC net journalier en vigueur au 1^er janvier de l’année civile en cours, le montant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) est passé au 1^er janvier de 64,54 à 65,80 euros.

L’AJPA est versée dans la limite de 66 jours. À compter du 1^er janvier 2025, cette durée d’indemnisation peut être renouvelée, soit 66 jours supplémentaires, si le proche aidant apporte son soutien à une personne différente. Les renouvellements seront possibles dans la limite 264 jours maximum.

Prestations familiales : revalorisation des plafonds de ressources de 4,8 %

Conformément à la législation applicable aux prestations familiales, les montants des plafonds de ressources des prestations familiales applicables en métropole, dans les DROM, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisés de + 4,8 % à compter du 1^er janvier 2025.

Insertion – Réforme du RSA

À compter de janvier 2025, la loi pour le plein emploi introduit plusieurs nouveautés importantes pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). L’inscription à France Travail est désormais obligatoire et automatique pour tous les demandeurs de RSA et leurs conjoints, y compris pour ceux qui exercent une activité professionnelle. Cette inscription n’a pas d’impact sur le versement du RSA.

Après avoir effectué sa demande de RSA, tout demandeur doit désormais renseigner directement sur le site internet de France Travail, via un questionnaire en ligne, des informations sur sa situation afin d’être orienté vers l’organisme référent susceptible de l’accompagner au mieux. En fonction du département, cette démarche peut être complétée par un entretien avec les services du conseil départemental ou un organisme désigné par lui-même. Le demandeur réalisera ensuite un bilan personnalisé de sa situation et signera un Contrat d’engagement avec l’organisme référent vers lequel il a été orienté. En fonction de sa situation, cet organisme peut être France Travail, le conseil départemental, un organisme désigné par le conseil départemental, une mission locale ou Cap emploi.

Santé : hausse des consultations et revalorisations ciblées dès 2025

• La consultation des médecins généralistes passe de 26,50 à 30 euros. L’avis ponctuel de consultant des spécialistes est revalorisé à 60 euros.
• D’autres revalorisations ciblées sont prévues sur certains actes effectués par les pédiatres, les psychiatres ou encore les gynécologues.
• Des revalorisations transversales de l’activité technique des médecins entrent également en vigueur au 1^er janvier 2025. Certaines sont transversales (via les actes de la classification commune des actes médicaux, la CCAM) et d’autres plus ciblées (par exemple, les majorations applicables aux actes de chirurgie et d’accouchement).

Hausse du plafond de la Sécurité sociale

En 2025, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale augmente de 1,6 % pour s’établir à 3 925 euros en valeur mensuelle et à 47 100 euros en valeur annuelle.

Le plafond de la Sécurité sociale, réactualisé chaque année, est utilisé comme base de calcul pour  certaines prestations sociales. Il consiste en un montant de référence pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, paternité, entre autres) et cotisations sociales.

APL : revalorisation des paramètres de calcul des aides au logement

Au 1^er janvier 2025, dans le cadre de l’arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement (APL) pour l’année 2025, les paramètres de ressources pris en compte pour le calcul des APL sont revalorisés.