Loi SRU : le gouvernement veut la pérenniser au-delà de 2025

Logement

L’obligation faite à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux devrait être prolongée au-delà de 2025.

L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) prévoit que certaines communes doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025. Et après ? Interviewée le 14 mars 2021 dans Le Journal du Dimanche, la ministre déléguée chargée du Logement a déclaré : « Nous allons non seulement la prolonger, mais même la pérenniser ! L’obligation d’avoir 25 % de logements sociaux ne s’arrêtera pas en 2025, elle deviendra permanente ». Selon Emmanuelle Wargon, certaines communes se disaient « qu’il suffirait d’attendre quelques années pour diminuer l’ambition. Désormais, elles ne pourront plus jouer la montre ; elles devront poursuive leurs efforts jusqu’à atteindre l’objectif ».

Quelques jours plus tôt, le 10 mars 2021, la Cour des comptes avait remis à la Commission des finances du Sénat un rapport sur la mise en œuvre de ce fameux article 55 de la loi SRU. Ce document souligne l’effet incitatif du dispositif sur la production de logements sociaux, mais aussi son inégale application sur le plan géographique, ainsi que la complexité de ses modalités d’application. Et, dans la mesure où de nombreuses communes ne pourront pas atteindre à cette date l’objectif de 25 % de logements sociaux qui leur est assigné, la Cour des comptes estime, elle aussi, nécessaire de prévoir son prolongement après 2025.

Pour le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains – Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial des crédits du logement et de l’urbanisme pour la Commission des finances, l’article 55 de la loi SRU doit poursuivre un double objectif. À savoir : la production de logements sociaux, mais également la mixité sociale, qui reste peu affectée par l’application de la loi SRU. Le parlementaire considère qu’un simple prolongement de l’échéance ne peut être suffisant à résoudre les difficultés d’application de la loi, qui nécessitent la fixation d’objectifs territorialisés. Afin de garantir sa mise en œuvre, les sanctions sont indispensables, mais les communes doivent aussi être aidées dans le cadre des contrats de mixité sociale, alors que la production de logements sociaux, contrairement à celle de logements privés, ne produit pas de recettes de taxe foncière.

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