Hébergement : la loi Élan autorise la création de SIAO interdépartementaux

Lutte contre les exclusions

Plusieurs départements peuvent désormais créer un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) commun.

Définitivement adoptée le 16 octobre 2018, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Son article 125 instaure « une modification en profondeur du secteur de l’hébergement », estime la Fédération des acteurs de la solidarité. Celui-ci prévoit, notamment, la possibilité que les missions des services intégrées d’accueil et d’orientation (SIAO) soient assurées entre plusieurs départements et donc la création de SIAO interdépartementaux.

En effet, l’article L. 345-2-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) est complété par un alinéa qui stipule : « les missions du service intégré d’accueil et d’orientation et des personnes morales concourant au dispositif de veille sociale prévu à l’article L. 345-2 peuvent être exercées à l’échelon de plusieurs départements. À cette fin, une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l’État dans plusieurs départements pour assurer, sous l’autorité, dans chaque département, du représentant de l’État, un service intégré d’accueil et d’orientation intervenant sur le territoire de plusieurs départements ».

Pour la Fédération des acteurs de la solidarité, la création des SIAO par la loi ALUR a constitué « une véritable avancée législative ». Selon elle, ils ont permis d’introduire plus d’équité dans le traitement des réponses apportées aux personnes sans domicile, tant en matière d’hébergement que de logement adapté. De même, la mise en place progressive des SIAO unique apporte « plus de cohérence et de lisibilité pour l’orientation et l’accompagnement des personnes, depuis la rue et ce jusqu’au logement, en décloisonnant le volet « urgence » et le volet “insertion” », explique-t-elle.

La Fédération des acteurs de la solidarité rappelle que la création d’un SIAO interdépartemental est déjà possible en Île-de-France, au regard de l’article L. 345-2-1 du CASF. Néanmoins, elle met en garde contre leur multiplication. En définitive, pour la Fédération, la création de SIAO interdépartementaux ne viendrait pas résoudre des questions plus structurelles, telles que : la saturation du 115, l’insuffisance des capacités d’hébergement et l’inadaptation du parc actuel au regard des profils des publics en demande (personne à mobilité réduite, familles, personnes accompagnées d’animaux…), ainsi que les difficultés d’accès au logement social.

« Au contraire, le risque est que les SIAO se réduisent à de simples plateformes regroupant l’offre et la demande d’hébergement et de logement adapté, en dépit de tout accompagnement et orientation de proximité et au détriment de l’interconnaissance, de la coordination et des partenariats entre l’ensemble des acteurs de l’action sociale », redoute la Fédération des acteurs de la solidarité.

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