La garantie contre les impayés de pensions alimentaires est généralisée

Lutte contre les exclusions

Ce dispositif garantit une pension alimentaire minimale de près de 105 euros par enfant et par mois aux parents isolés.

Instituée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) est généralisée à l’ensemble des départements depuis le 1er avril 2016. Cette garantie « vise à mieux accompagner et protéger les familles monoparentales », précise le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.

La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires :

  • La création d’une pension alimentaire minimum garantie de 104,75 euros par enfant à charge et par mois.
  • Une aide au parent isolé pour faire fixer une pension.
  • Un versement de l’allocation de soutien familial (ASF) dès le premier mois d’impayé d’une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme).
  • Un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées.

Ainsi, même lorsque la pension alimentaire fixée par le juge est correctement payée, mais d’un faible montant, une allocation de soutien familial complémentaire est versée au parent isolé par la CAF. Celle-ci permet de compléter la pension alimentaire jusqu’au niveau de l’ASF, soit 104,75 euros par enfant et par mois.

Parallèlement, les CAF et les Caisses de mutualité sociale agricole (CMAS) apportent un accompagnement aux parents isolés pendant les périodes de divorce et de séparation. Les deux principaux vecteurs de cet accompagnement sont la mobilisation d’outils de soutien à la parentalité, d’une part, et le renforcement des moyens à disposition des caisses pour recouvrer les pensions alimentaires, d’autre part. En cas d’échec du recouvrement auprès du débiteur, le parent isolé peut demander à la CAF ou à la CMSA de mettre en place une procédure de paiement direct, permettant de récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires impayées (au lieu de 6 mois avant la réforme). Par ailleurs, CAF et CMSA sont désormais autorisées à remettre au parent qui a la garde des enfants les éléments utiles pour faire fixer la pension (adresse et éléments sur la solvabilité de l’autre parent). En l’absence de ces informations, le juge est en effet dans l’incapacité de fixer une pension alimentaire.

La GIPA a été expérimentée dans 20 départements depuis le 1er octobre 2014. À savoir : Ain, Aube, Charente, Corrèze, Côtes-d’Armor, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nord, Rhône, Saône-et-Loire, Paris, Seine-et-Marne, Territoire de Belfort, La Réunion). « Ses résultats sont positifs : la GIPA apporte une aide concrète aux parents isolés en situation de précarité et à leurs enfants », assure le ministère. Avec sa généralisation, « environ 100 000 familles monoparentales vont bénéficier de l’ASF complémentaire sur toute la France », estime-t-il.

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