La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté, ce mardi 15 octobre 2019, la nouvelle Complémentaire santé solidaire. À compter du 1^er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sera supprimée et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) étendue aux personnes éligibles à l’ACS, pour donner naissance à la Complémentaire santé solidaire.

L’extinction de l’ACS se fera progressivement, avec impossibilité de souscrire un contrat après le 31 octobre 2019. Les contrats ACS en cours au 1^er novembre 2019 pourront aller jusqu’à leur terme ou être transformés en Complémentaire santé solidaire. L’ACS disparaîtra complètement au plus tard fin octobre 2020.

Dès le 1^er novembre, la CMU-C sera donc élargie aux bénéficiaires actuels de l’ACS. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) bénéficieront toujours du renouvellement automatique. Pour les autres bénéficiaires, la demande devra être répétée chaque année. « Cette extension constitue un réel progrès pour l’accès aux soins des populations disposant de faibles ressources. Elle devrait contribuer à la diminution du non-recours aux soins, alors que celui-ci concerne d’abord les personnes modestes et celles ne disposant pas de complémentaire santé », se félicite le ministère.

Pour mémoire, le taux de non-recours à la CMU-C se situe entre 34 et 45 % et celui de l’ACS entre 41 et 59 % ! En conséquence, fin juin 2019, alors que 7,1 millions de personnes étaient couvertes par une complémentaire santé grâce à la CMU-C et à l’ACS, ce sont potentiellement entre 9,5 et 12,1 millions de personnes qui y sont éligibles et pourront dorénavant bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.

Le ministère des Solidarités et de la Santé vante une nouvelle complémentaire santé « plus protectrice ». De fait, le nouveau dispositif garantira aux personnes modestes l’accès à un large panier de soins sans reste à charge et avec un niveau de cotisation nul ou limité :

• La couverture des soins de base sera garantie : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisations, médicaments, analyses médicales… ;
• Les lunettes, prothèses dentaires et auditives faisant partie du panier de soins 100 % santé, pour lesquelles le reste à charge pouvait être élevé dans le cadre du dispositif ACS, seront intégralement prises en charge. Ce panier intégrant un large choix d’équipements et de soins répondant aux besoins de santé, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire auront accès, sans reste à charge, aux mêmes prestations que le reste de la population ;
• En cas d’hospitalisation, le forfait journalier sera pris en charge sans limitation de durée ;
• Les bénéficiaires seront exonérés de toute participation forfaitaire de 1 euro et de la franchise médicale ;
• Comme avec l’ACS et la CMU-C, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne feront pas l’avance des frais médicaux et aucun dépassement d’honoraires ne pourra leur être facturé par les professionnels de santé, quel que soit le secteur.

Cette nouvelle complémentaire santé ne coûtera rien aux foyers dont les ressources les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 euros par mois pour une personne seule). Pour les foyers sous le plafond d’attribution de l’ACS (1 007 euros par mois pour une personne seule), elle donnera lieu à une participation de moins de 1 euro par jour par personne (variable enfonction de l’âge).

Le nouveau dispositif « sera particulièrement favorable aux personnes âgées, qui doivent parfois payer des primes de complémentaire santé très élevées, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap », conclut le ministère.

Pour vérifier leur éligibilité, les assurés pourront utiliser les simulateurs en ligne sur ameli.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr.