Décharge syndicale et avancement

Publiée le 19/06/23 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 21LY03131 du 25 mai 2023 appréhende la question du droit à l’avancement au mérite des agents en décharge syndicale dans un grade nouvellement créé.

Dans le cas où un nouveau grade est créé dans le cadre d’emplois, l’ancienneté moyenne dans le grade d’origine se dégage nécessairement du premier tableau d’avancement à ce nouveau grade. Il s’ensuit que les agents bénéficiant d’une décharge syndicale d’au moins 70 % ne peuvent être inscrits au tableau d’avancement établi sur la base du mérite que s’ils remplissent, dans le grade d’origine, la condition d’ancienneté moyenne elle-même dégagée du tableau de l’année précédente.

Texte de référence : CAA de Lyon, 4^e chambre, 25 mai 2023, n° 21LY03131

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT