Notation : l'employeur doit tenir compte du grade de l'agent

Publiée le 08/08/12 par Rédaction Weka

Les employeurs doivent apprécier la valeur professionnelle de leurs salariés en rapportant les critères d’évaluation à leur grade.

Le grade, distinct de l’emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des postes qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Un lien étroit unit le grade, la rémunération, les perspectives de carrière, dont la notation est l’un des éléments clés. La notation exprime la valeur professionnelle des agents et comporte, aujourd’hui encore, une appréciation d’ordre général et une note chiffrée sur 20.

Les employeurs doivent apprécier la valeur professionnelle de leurs salariés en rapportant les critères d’évaluation à leur grade. S’ils exercent (exceptionnellement) des fonctions d’un niveau supérieur, l’employeur ne peut pas sanctionner des difficultés d’adaptation à l’emploi au regard de critères sans rapport avec les exigences du statut particulier.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3^e chambre (formation à 3), n° 06BX01071 du 31 mars 2009, Inédit au recueil Lebon

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