Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT
Prévention des conflits d'intérêts des dirigeants
ManagementPubliée le 28/11/13 par Rédaction Weka
Les directeurs des offices publics de l’habitat doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions.
Le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant leur prise de fonctions est exigé par la loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les élus locaux et certains dirigeants, notamment les directeurs des offices publics de l’habitat.
Une seconde déclaration concerne les intérêts détenus à la date de la nomination et dans les cinq ans la précédant. Un décret à paraître doit préciser le modèle et le contenu de la déclaration.
Texte de référence : Loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
