BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Prévention des conflits d'intérêts des dirigeants

Management

Publiée le 28/11/13 par

Les directeurs des offices publics de l’habitat doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions.

Le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant leur prise de fonctions est exigé par la loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les élus locaux et certains dirigeants, notamment les directeurs des offices publics de l’habitat.

Une seconde déclaration concerne les intérêts détenus à la date de la nomination et dans les cinq ans la précédant. Un décret à paraître doit préciser le modèle et le contenu de la déclaration.
 

Texte de référence : Loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

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